Aujourd’hui, vous réglez votre facture d’électricité selon un tarif qui est intégral, deux éléments :

• L’acheminement de l’énergie, qui correspond aux coûts de construction, d’exploitation, de gestion et d’entretien des lignes électriques qui transportent le courant jusqu’à chez vous
• La fourniture de l’énergie, qui correspond au coût de production de l’électricité.

Conformément aux décrets du 26/04/2002 et du 19/07/2002 vous trouverez, sur votre prochaine facture, une nouvelle ligne qui fera ressortir une estimation de la partie acheminement. Cette ligne vous est communiquée à titre indicatif et ne modifie en rien le montant de votre facture qui sera toujours calculée avec le tarif présenté ci-dessus.

Pour information vous trouverez ci-dessous un extrait des décrets qui demandent aux distributeurs français de distinguer cette partie acheminement ainsi qu’un glossaire :

• La loi du 10 février 2000, sur le service public de l'électricité, a posé le principe d'une tarification spécifique pour l'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Pour le moment seuls les clients dits « éligibles » voient apparaître sur leurs factures la part acheminement et la part fourniture.
• Le décret en date du 26 avril 2002 nous impose de faire figurer sur la facture des clients dits "non éligibles" le montant correspondant aux coûts d'acheminement
• Le décret en date du 19 juillet 2002 a fixé le tarif d'acheminement afin de répondre à cette obligation.

Le 25 novembre 2002 les ministres européens de l’énergie se sont accordés sur une ouverture totale des marchés du gaz et de l’électricité qui s’est effectuée en 4 étapes :

• Février 2000 : ouverture aux sites de consommation ayant une consommation annuelle supérieure à 16 GWh,
• Février 2003 : ouverture aux sites ayant une consommation annuelle supérieure à 7 GWh,
• 1er Juillet 2004 : ouverture à tous les professionnels, PME, professions libérales, collectivités locales 
• 1er Juillet 2007 : ouverture à tous les consommateurs.

En savoir plus : le site énergie-info.fr, site internet conçu par la CRE en liaison avec le Médiateur national de l’énergie, la DGCCRF et la DGEMP.